Pacte civil de solidarité (Pacs)

A compter du 1er novembre 2017, la conclusion du Pacte civil de solidarité (Pacs) s’effectue en mairie.

PROCEDURE

1. Contacter la mairie 2 mois avant la signature.
2. Constitution du dossier et dépôt 3 semaines avant la signature. Celui-ci se compose des pièces suivantes :

• pièce d’identité des partenaires
• acte de naissance
• justificatif de domicile
• déclaration conjointe
• convention